Conditions générales de vente
du site d'Audrey Fallope
En vertu de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les conditions générales de vente doivent contenir certaines mentions obligatoires relatives aux conditions de règlement et aux réductions accordées par le vendeur.
Article 1 :
Objet et champ d'application
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.
Article 2 :
Commandes et règlements
Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé à la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Pour chaque commande il sera demandé de verser un acompte de 50% à la commande. Si toutefois pour une quelque conque raison cette commande devait être annulé une fois le travail commencé, l’acompte ne sera pas restitué. Cette somme couvrira le travail effectué.
Pour les particuliers et professionnels
2-1) Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et uniquement après versement d’un acompte de 50 %.
2-2) Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus.
2-3) Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 3 :
Livraison
Traitement des commandes
La livraison sera assurée dans les délais annoncés au client, 3 semaines à 3 mois pour les commandes de particuliers et 3 à 5 mois pour les commandes professionnelles. Si à la suite de problèmes de fournisseurs les délais s’en voyaient retardés, l’entreprise s’engage à annoncer le plus tôt possible de nouveaux délais de livraison.
3-1) Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si 4 mois après la date indicative de livraison les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Ainsi, le client ne sera livré qu’après réception du règlement intégral des marchandises vendues.
3-2) Modalités
La livraison de particulier est effectuée par la remise directe du produit au client dans nos locaux. Pour les livraisons de séries, celles-ci se font soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
3-3) Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
3-4) Réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
Article 4 :
Conditions de vente
Entretien
Lors de la vente, le client doit être informé de l’entretien et du soin à apporter à son soulier, qu’il s’agisse d’agneaux ou de peaux exotiques… La pérennité du soulier dépendra de l’entretien prodigué au soulier… Toutes détériorations non dues à l’usure naturelle du soulier ne pourront être attribuées au fabricant. Il est donc indispensable que le client prenne connaissance de la fragilité du produit.
Traitement des réclamations
Toutes réclamations concernant les produits : qualité, prix, livraison, seront traitées.
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit :
• l’établissement d’un avoir au profit du client ou
• le remplacement des marchandises
Garantie
Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 année, à compter de la date de livraison.
La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par nos services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas nous rembourserons le prix du bien reconnu défectueux selon les modalités suivantes : (vous pouvez appliquer une décote de la valeur du produit en fonction du nombre d’années d’utilisation, par exemple : 15% ou plus par année).
Exclusions : Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale….), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société.
Stock marchandise
Pour la vente du stock, s’il y en a, elle pourra être immédiate, et sans délai de paiement ni de livraison.
Si pour diverses raisons, la qualité du stock était moindre, nous pourrions effectuer un rabais de 5%, suivant l’état d’usure.
Article 5 :
Tarifs et prix
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois.
Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets, départs, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
Chaque prix sera fixé en fonction du temps passé et des matières utilisées à la confection du soulier.
Article 6 :
Facturation
Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
Article 7 :
Paiements
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
• paiement à réception de livraison par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal adressé à la socièté
• paiement réception de livraison par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal.
Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.
Article 8 :
Réserve de propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Transfert des risques
les marchandises resteront la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Article 9 :
Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant notre société et le client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure à laquelle vous vous trouvez confrontés.
En effet, s’il s’agit d’une commande spéciale dont une grève des transports bloque l’acheminement, il serait judicieux d’allonger le délai de carence ou même, de supprimer totalement cette faculté de résiliation, celle-ci étant alors cantonnée à la phase fabrication.
Nous vous rappelons que si la force majeure permet aux parties en présence de ne pas remplir leurs obligations contractuelles, elle ne doit pas pour autant justifier une situation contractuellement déséquilibrée.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 10 :
Attribution de juridiction
Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Annecy.
(Remarque : Cette clause sera réputée non écrite entre personnes n’ayant pas toutes contracté en qualité de commerçants, conformément à l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile).
Article 11 :
Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.